Le point ajouté au conseil communal du 17 décembre 2009 : UN BULLETIN COMMUNAL OUVERT A TOUS!

Le bulletin communal de Thuin paraît dix fois par an. Il présente approximativement toujours la même structure Un édito signé par le Bourgmestre, l’échevin(e) du mois, le conseiller du mois, l’agenda, différents articles et/ou informations sportives, touristiques, culturelles, sociales,… et quelques dessins humoristiques. La majorité y dispose de plus de 85% de l’espace durant les 6 années de mandature afin d’y faire la présentation détaillée de ses réalisations. Systématiquement et dans chaque numéro, le nom de l'échevin y est mis très clairement en évidence, ainsi que la présentation de toutes ses coordonnées (adresses, téléphones, fax, mail etc).

Le bulletin communal subsidié et diffusé par la commune et comportant des informations relatives à la vie communale tombe sous la compétence de la Commission du Pacte Culturel (articles 2 et 18 de la loi du 16 juillet 1973) qui garantit la protection des tendances idéologiques et philosophiques. En conséquence, nous estimons que les pages d'un bulletin communal doit aussi ouvrir ses colonnes au point de vue des membres de l'opposition.

A cette fin, nous vous proposons au vote le texte suivant :

Réglementation de l'accès au Bulletin Communal et au site internet de la ville de Thuin

Conformément à la Loi du 16 juillet 1973 et la jurisprudence constante de la Commission permanente du Pacte culturel relative à son article 18, chaque tendance politique démocratique représentée au Conseil communal dispose d’un droit d’accès aux moyens d’expression relevant du pouvoir public concerné.

Ce droit d’expression pluraliste concerne le Bulletin communal officiel, publié par le Collège et/ou le site internet officiel de la Commune de Thuin

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Ce droit d’expression ne donne droit à la reproduction d’aucun logo.

Art A – Les activités organisées par les différentes tendances représentées au Conseil communal seront reprises dans l’agenda publié dans le Bulletin communal et sur le site internet, à condition de respecter un délai d’introduction de X semaines auprès du Collège.

Art B – Chacune des tendances a le droit, une fois par an, de faire publier un texte d’opinion dans le Bulletin communal, dans une rubrique intitulée « Tribune dans le cadre du droit d’expression pluraliste ». Toute tendance qui désire faire usage de son droit d' expression porte à la connaissance du Bourgmestre un texte de maximum 3.000 signes. Le Collège communal examine la conformité de la demande. Il peut refuser un texte d’opinion lorsqu'il porte sur un objet d’intérêt exclusivement privé, lors qu’il contient de la publicité commerciale ou une promotion politique disproportionnée. Il en est de même des opinions qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.

Le refus éventuel d’un texte par le Collège est dûment motivé mais sans appel et n’annule pas le droit d’expression de la tendance concernée pour l’année en cours.

Le texte sera publié dans le prochain Bulletin, à condition d’être introduit au moins X semaines avant son édition ; sinon, il sera reporté au numéro suivant.

Dès sa publication dans le Bulletin, le texte sera repris également sur le site internet dans une rubrique appropriée.

Art C – Les tendances qui ne font pas partie du Pacte de majorité, sont invitées à faire publier un commentaire sur le Budget, dans le premier Bulletin communal suivant son adoption par le Conseil ou celui que présente le budget. Ce commentaire doit se limiter à 1.500 signes et peut être refusé par le Collège pour les motifs repris à l’article A.

Art D – Le Collège communal communiquera à tous les conseillers le calendrier d’édition du Bulletin communal pour l’année, lors de la première séance du Conseil, ainsi que préalablement à chaque modification de cette programmation.

Sébastien BROUSSE

Conseiller communal

0478/980.301