Faillite Holding communal - demande d'ajout d'un point au prochain Conseil communal

 

 

Thuin, le 14 novembre 2011

                                                                       A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de et à THUIN

36 Grand rue

6530 - THUIN

 

 

Concerne : Ajout d’un point complémentaire à l’ordre du jour du prochain conseil communal du 22 novembre 2011

 

Mesdames, Messieurs,

 

Pourriez-vous ajouter le point suivant à l’ordre du jour du prochain conseil communal :

 

Holding communal - Proposition de délibération en vue de mandater le(s) délégué(s) à l’AG du HC ainsi qu’un avocat

  Je vous en remercie.

  Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations les plus sincères.

 

Sébastien BROUSSE,

Conseiller communal ECOLO

 

Argumentaires :

 

Holding communal - Proposition de délibération en vue de mandater le(s) délégué(s) à l’AG du HC ainsi qu’un avocat

 

 

 

Holding communal - Mandat à donner au délégué de la Commune au Holding en vue de l’AG du 7 décembre et mandat à conférer à un avocat pour préserver les intérêts de la Commune – Proposition de délibération à soumettre au vote :

 

Considérant que la liquidation du Holding communal a été décidée par son Conseil d’administration ;

 

Considérant que la Commune de THUIN possède  15.105 actions ordinaires, 6.237 actions privilégiées cumulatives A et 4.770 actions privilégiées cumulatives B soit un total de 26.112 actions ;

 

Considérant que la liquidation du Holding entraînera une perte de patrimoine non négligeable pour la commune ;

 

Considérant que la situation du Holding communal pourrait découler de décisions du Conseil d’administration constitutives de fautes de gestion ;

 

Considérant, en effet, que le Conseil d’Administration n’a pas présenté à ses associés la situation véritable du Holding, qu’il a accepté une prise de risques qui dépassait sans doute les règles de comptabilité communale, qu’il n’a pas défini une stratégie d’action dans les Conseils d’administration des sociétés dans lesquelles il était actionnaire et qu’il n’a pas rendu compte de son action dans ces sociétés et en particulier dans le Groupe DEXIA ;

 

Considérant que donner la décharge aux administrateurs mettrait fin à la responsabilité contractuelle de l’administrateur, à l’égard de la société et de ses associés ;

 

Considérant qu’il y a lieu de faire toute la lumière sur la gestion du Holding et du Groupe DEXIA et de déterminer les responsabilités avant toute éventuelle décharge ;

 

Considérant qu’il est nécessaire de rechercher les moyens pour limiter les conséquences de la liquidation du Holding ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de préserver les intérêts de la commune ;

 

 

 

Le Conseil communal décide :

 

Art. 1 : de mandater le délégué de la Commune de THUIN à refuser de donner décharge aux administrateurs du Holding communal, tant que le Conseil n’aura pas modifié son mandat

 

Art. 2 : de charger le Collège communal de mandater un avocat spécialisé – ou de s’associer au mandat donné par d’autres communes - pour qu’il définisse les moyens juridiques permettant de limiter les conséquences de la mise en liquidation du Holding communal, pour qu’il étudie la légalité de la recapitalisation opérée par le Holding en 2009, et pour qu’il recherche d'éventuelles fautes des administrateurs.

 

 

 

Justification :

 

Le Holding communal est en situation de faillite.

 

Désormais, la liquidation du Holding est décidée. Le Conseil d’Administration va organiser une Assemblée générale extraordinaire le 7 décembre 2011 pour avaliser la proposition de dissolution volontaire du holding.

 

La question de la responsabilité des  administrateurs du Holding communal se pose aujourd’hui.

 

Plusieurs Conseils communaux ont déjà mandaté leur(s) délégué(s) afin qu’il refuse de donner décharge aux administrateurs du Holding communal. Ainsi, le Conseil d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a déjà adopté une position unanime  ce 25 octobre 2011. 

Les Villes de Bruxelles et Schaerbeek ont décidé de mandater des avocats  pour dégager d'éventuels moyens juridiques leur permettant de se prémunir des conséquences de la mise en liquidation du Holding communal et notamment pour étudier la légalité de la recapitalisation opérée par le Holding en 2009, et pour chercher d'éventuelles fautes des administrateurs.
 
A noter que ne pas donner décharge aux administrateurs est un élément clé pour pouvoir le cas échéant établir les responsabilités par la suite.

 

En effet :

 

… « les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion »(art. 52 al. 1^erde la loi du 18 mai 1873, art. 62 al. 1^erL.C.S.C. et art. 527 C.Soc.).

De plus,« ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du présent titre, ou des statuts sociaux »(art. 62, al. 2 L.C.S.C. et art. 528 C.Soc.).

(…)

L’exercice de l’action sociale (actio mandati) à l’encontre des administrateurs est décidé par l’assemblée générale (art. 561 C.Soc.) qui peut charger un ou plusieurs mandataires de l’exécution de cette décision.

(…)

Seule la société peut mettre en cause la responsabilité de ses dirigeants, administrateurs, …, pour simple faute de gestion.

Ceci ne l’empêche nullement, au même titre que les tiers, de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle de ces administrateurs ou directeurs, ce qu’elle pourra même avoir intérêt à faire si la décharge a été accordée aux dirigeants concernés. 

 

En effet, la décharge (ou quitus) met fin à la responsabilité contractuelle de l’administrateur, à l’égard de la société, pourvu qu’elle n’ait pas été faussement acquise (art. 554 C.Soc.)

 

Les actionnaires minoritaires peuvent également intenter une action en responsabilité, pour le compte de la société (art. 562 à 567 C.Soc.).

(« Le régime général de la responsabilité civile des administrateurs de sociétés » - Patrick DE WOLF, Avocat spécialisé http://www.businessandlaw.be/article1211.html)

 

Le fait de ne pas avoir informé l’assemblée générale sur la situation véritable de la société constitue par exemple une faute de gestion, l’imprudence dans les placements effectués aussi...

 

Les extraits suivants du dernier Rapport annuel du Holding communal (p. 41 et s) http://www.holdingcommunal.be/doc/Rapport%20Annuel%202010.pdfmontrent que le conseil d’administration n’a pas présenté la situation véritable du Holding lors de la dernière AG :

 

En conséquence, à la meilleure connaissance du conseil d’administration, et sous réserve de facteurs exogènes futurs, il a été décidé de maintenir dans les comptes au 31.12.2010 la participation stratégique en

Dexia à sa valeur d’acquisition soit € 8,26 par action Dexia.

(…)

Le conseil d’administration a la conviction que les actifs actuels du Holding et les garanties publiques permettront de rencontrer les exigences de collatéral des emprunts bancaires.

(…)

Sur la base d’hypothèses raisonnables, des différents scénarios étudiés et des éléments mentionnés ci-avant, le conseil d’administration estime que le Holding Communal disposera des liquidités nécessaires

et conservera une solvabilité suffisante pour assurer la poursuite de ses activités à un horizon de temps prévisible.

 

En tout cas, plusieurs infos confirment que la gestion du Holding communal pourrait ne pas avoir été celle du « Bon père de famille » :

• Holding communal: "nous ne savions pas tout", dit Picqué http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-10-18/holding-communal-nous-ne-savions-pas-tout-dit-picque-870722.php   

• Le Holding Communal spéculait encore en 2009 http://www.7sur7.be/7s7/fr/1536/Economie/article/detail/1338836/2011/10/25/Le-Holding-Communal-speculait-encore-en-2009.dhtml

 

Depuis des années, le Conseil d’Administration du Holding a accepté une prise de risques qui n’était pas autorisée par les règles de comptabilité communale et qui faisait fi du débat démocratique sur les finalités des opérations menées.

 

Les administrateurs du Holding n’ont donc pas joué leur rôle. Ils portent sans doute une part de responsabilité dans le scandale de la gestion de DEXIA. Toute la lumière doit être faite tant sur la gestion de DEXIA que sur celle du Holding Communal avant qu’une éventuelle décharge puisse être donnée aux administrateurs du Holding.